Institutions financières – Déclaration annuelle de TPS

De nombreuses institutions financières et d’autres entreprises réputées être des institutions financières doivent produire une ou deux déclaration(s) annuelle(s) de TPS/TVH et de TVQ d’ici le 30 juin 2023. Cette échéance à venir pour la production des déclarations annuelles de renseignements de la TPS/TVH et de la TVQ s’applique aux institutions financières désignées particulières (« IFDP »), aux autres types d’institutions financières et aux entités réputées être des institutions financières en vertu des règles sur la TPS/TVH et la TVQ, qui ont un exercice qui se termine le 31 décembre. De plus, certaines institutions financières pourraient devoir produire une autre déclaration annuelle. Plus précisément, les institutions financières qui sont considérées comme des IFDP et dont l’exercice se termine le 31 décembre doivent également produire une déclaration finale annuelle pour les IFDP aux fins de la TPS/TVH et de la TVQ au plus tard le 30 juin 2023.

Divers types d’entités peuvent avoir à produire l’une des déclarations annuelles de TPS/TVH et de TVQ ou les deux (s’il y a lieu), y compris :

les institutions financières, telles que :

• les assureurs;
• un particulier dont l’activité principale est d’être opérateur, négociateur, courtier ou vendeur d’instruments financiers ou d’argent (p. ex., agent ou courtier d’assurance);
• les coopératives de crédit;
• les régimes de placement (p. ex., les fiducies de fonds commun de placement et les sociétés de placement à capital variable);
• les régimes de retraite et les fiducies globales;
• les sociétés en commandite de placement (« SCP ») (p. ex., les sociétés en commandite de placement qui investissent dans les biens immobiliers);
• les entités qui ne sont pas des institutions financières typiques (p. ex., les entreprises de construction ou de vente au détail) et qui atteignent un certain seuil de revenus découlant de services financiers.

L’Agence du revenu du Canada (« ARC ») continue d’examiner avec soin ces déclarations, y compris les obligations en matière d’autocotisation. Les institutions financières voudront peut-être recouper les détails de leurs déclarations de TPS/TVH (et de TVQ) avec d’autres rapports soumis aux autorités fiscales, tels que la documentation relative aux prix de transfert et autres déclarations fiscales, pour évaluer l’exactitude de leurs données et documenter les raisons des écarts. L’ARC peut imposer une pénalité allant jusqu’à 1 000 $ pour chacune des lignes admissibles du formulaire, pour défaut de produire la déclaration ou pour indication de montants erronés. Des règles similaires s’appliquent aux fins de la TVQ.

De plus, certaines institutions financières font face à une autre date limite de production des déclarations à venir. Les entités visées ont jusqu’au 5 juillet 2023 pour choisir de renouveler ou de modifier la méthode d’attribution des crédits de taxe sur les intrants pour 2024.

Les entités touchées doivent produire une déclaration annuelle de renseignements de la TPS/TVH au plus tard six mois après la fin de leur exercice. Une institution financière touchée dont l’exercice se termine le 31 décembre doit produire la déclaration annuelle de renseignements pour son exercice 2022 au plus tard le 30 juin 2023. En règle générale, les entités touchées comprennent les entités qui remplissent toutes les conditions suivantes :

l’entité :

• est une institution financière selon les règles de la TPS/TVH; ou
• est une entreprise qui est réputée être une institution financière aux fins de la TPS/TVH (p. ex., une entreprise ayant choisi de considérer certaines fournitures comme étant des fournitures financières exonérées de la TPS/TVH ou une entreprise considérée comme une « institution financière visée par la règle de minimis » parce qu’elle atteint un certain seuil de revenus);

est inscrite aux fins de la TPS/TVH; et

• a un revenu de plus de 1 million de dollars pour l’année d’imposition précédente.

Des règles similaires s’appliquent aux fins de la TVQ. Il est à noter que certains régimes de placement, comme les entités de gestion, qui sont considérés comme des IFDP sont exemptés de la production de déclarations annuelles de renseignements.

Observation de KPMG – Le ministère des Finances a proposé de hausser le seuil de revenus annuels, qui passe de 1 million à 2 millions de dollars, dans les propositions législatives publiées le 9 août 2022.

Les entreprises réputées être des institutions financières

Certaines entités (p. ex., les sociétés et les sociétés de personnes) qui, même si elles ne sont pas des institutions financières typiques, sont également assujetties à cette exigence si elles sont considérées comme des « institutions financières visées par la règle de minimis ». Ces entreprises sont réputées être des institutions financières en vertu des règles de la TPS/TVH et de la TVQ si elles ont des recettes provenant de services financiers admissibles, notamment des intérêts se rapportant à des comptes clients et à des certificats de placement garanti (« CPG ») qui respectent certains seuils. Plus précisément, ces entreprises pourraient devoir produire des déclarations de renseignements si, pour l’année d’imposition précédant l’année visée :

• elles ont des « recettes financières » qui sont supérieures à 10 % de leurs recettes totales et à 10 millions de dollars; ou
• elles ont des recettes supérieures à 1 million de dollars se rapportant à des prêts d’argent.

L’ARC considère généralement les intérêts provenant de CPG et de dépôts comme des intérêts découlant d’un prêt d’argent pouvant faire en sorte qu’une entité réponde à la définition d’« institution financière » en vertu de ces règles de minimis. Cependant, les intérêts découlant de dépôts à vue, de dépôts à terme et de CPG dont la période initiale avant l’échéance ne dépasse pas 364 jours ne sont pas pris en compte dans le calcul permettant de déterminer si une société atteint le seuil de 1 million de dollars provenant de prêts d’argent (mais pas pour le seuil de 10 % ou de 10 millions de dollars). Par exemple, une entreprise de construction ayant d’importants dépôts investis dans des CPG pendant plus de 364 jours pourrait être considérée comme une « institution financière visée par la règle de minimis » en raison du montant des intérêts générés par ces dépôts et de toute autre recette financière.

Déclarations mises à jour

Les entités touchées doivent remplir soit le formulaire GST111, Déclaration annuelle de renseignements de la TPS/TVH pour les institutions financières, ou le formulaire combiné RC7291, Déclaration annuelle de renseignements de la TPS/TVH et de la TVQ pour les institutions financières désignées particulières. Les entités qui sont tenues de produire la déclaration auprès de Revenu Québec doivent produire le formulaire FP-2111, Déclaration annuelle de renseignements de la TPS/TVH et de la TVQ pour les institutions financières.

Bien que ces déclarations annuelles de renseignements ne soient pas liées à des paiements de TPS/TVH ni de TVQ, les institutions déclarantes qui ne produisent pas ces formulaires correctement et dans les délais prescrits pourraient s’exposer à d’importantes pénalités.

Observation de KPMG – L’ARC a récemment mis à jour les déclarations GST111 et RC7291, qui s’appliquent aux exercices se terminant après le 31 décembre 2021. Les entreprises doivent s’assurer de produire la déclaration appropriée.
 

Les institutions financières qui sont considérées comme des IFDP doivent produire la déclaration finale annuelle aux fins de la TPS/TVH et de la TVQ pour les IFDP au plus tard six mois suivant la fin de leur exercice. Les IFDP dont l’exercice se termine le 31 décembre doivent produire une déclaration finale annuelle aux fins de la TPS/TVH et de la TVQ au plus tard le 30 juin 2023 pour l’année d’imposition 2022. En règle générale, une institution financière est considérée comme une IFDP si elle a un établissement stable dans une province qui applique la TVH et dans une autre province aux fins de la TPS/TVH, ou au Québec et dans une autre province aux fins de la TVQ.Une IFDP doit déterminer quelles sont les règles de la TPS/TVH qui s’appliquent aux faits et circonstances qui lui sont propres afin de déterminer si elle a un établissement stable dans une province donnée.

Observation de KPMG – Le ministère des Finances a publié des propositions visant à modifier certaines règles relatives aux IFDP, qui peuvent avoir une incidence sur le statut d’IFDP de certains régimes de placement, tels que les entités de gestion principales et les petits régimes de placement admissibles. Les institutions financières doivent déterminer si leurs obligations de déclaration sont touchées par les propositions législatives relatives à la TPS/TVH publiées le 9 août 2022.

Les IFDP doivent tenir compte de plusieurs facteurs lors du calcul de leurs ajustements de taxes, qui doit être inclus dans leurs déclarations, comme leur type spécifique d’entité et d’activités. Dans le cadre de la préparation de leurs déclarations de TPS/TVH et de TVQ, les IFDP doivent examiner les transactions et les éléments qui peuvent avoir une incidence sur leurs déclarations, y compris :

• les nouvelles activités ou de nouvelles gammes de services qui pourraient avoir une incidence sur leurs méthodes d’attribution des crédits de taxe sur les intrants;
• les acquisitions d’entreprise importantes réalisées au cours de la dernière année;
• les nouveaux établissements stables réels ou réputés dans une autre province au cours de la dernière année;
• les modifications à leurs obligations en matière d’autocotisation de la TPS/TVH;
• les modifications des transactions avec leurs entités liées;
• les crédits de taxe sur les intrants admissibles omis pour les années 2020, 2021 et 2022.

Les entités touchées qui doivent produire le formulaire combiné RC7294, Déclaration finale de la TPS/TVH et de la TVQ pour les institutions financières désignées particulières, ou le formulaire GST494 (TPS494), Déclaration finale de la TPS/TVH pour les institutions financières désignées particulières.

Observation de KPMG – Les IFDP devraient revoir attentivement toutes leurs méthodes d’attribution en fonction de la méthode d’attribution spéciale (« MAS »). Dans certains cas, une erreur dans les méthodes d’attribution peut entraîner un recouvrement de taxes ou un montant supplémentaire de taxes à payer pour la période en cours et la période antérieure.

Les institutions financières qui répondent à la définition d’« institutions financières admissibles » ont également jusqu’au 5 juillet 2023 pour choisir de renouveler ou de modifier la méthode d’attribution des crédits de taxe sur les intrants pour 2024, qui peut aider à réduire les coûts non recouvrables liés à la TPS/TVH et à la TVQ. Cette échéance s’applique aux institutions financières admissibles dont l’exercice se termine le 31 décembre.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG ou avec l’un des professionnels des taxes indirectes suivants :

Walter Sisti, leader national, Taxes indirectes
416 777-3920
wsisti@kpmg.ca

Nancy Bouchard
514 461-6577
nancybouchard@kpmg.ca

Simon Proulx
647 777-5318
sproulx@kpmg.ca

Christian Thibault
416 777-3927
cthibault@kpmg.ca

Yakoob Vayani
416 777-3933
yvayani@kpmg.ca

Jennifer Muirhead
403 691-8291
jennifermuirhead@kpmg.ca

Katherine Xilinas
604 646-6406
kxilinas@kpmg.ca