Le projet de loi 6 du gouvernement du Québec, qui comprend des mesures précédemment annoncées dans le budget de 2022 de la province et dans divers bulletins d’information publiés en 2021 et 2022, a reçu la sanction royale le 15 mars 2023. Plus particulièrement, le projet de loi 6 comprend des mesures annoncées précédemment visant à modifier plusieurs déductions fiscales et crédits d’impôt provinciaux, y compris le prolongement de la bonification du crédit d’impôt relatif à l’investissement et à l’innovation (« C3i »).
Les mesures touchant l’impôt des sociétés qui sont comprises dans le projet de loi 6 sont considérées comme étant en vigueur aux fins des principes comptables généralement reconnus des États-Unis (« PCGR américains ») depuis le 15 mars 2023, date à laquelle le projet de loi a reçu la sanction. Ces mesures sont considérées comme étant pratiquement en vigueur aux fins des Normes internationales d’information financière (« IFRS ») et des Normes comptables pour les entreprises à capital fermé (« NCECF ») depuis le 9 décembre 2022, date à laquelle le projet de loi a fait l’objet d’une première lecture (étant donné que le gouvernement du Québec est majoritaire).
Mesures fiscales touchant les sociétés
Le projet de loi 6 comprend des modifications annoncées dans le budget 2022 du Québec qui visent :
- à prolonger d’un an la bonification temporaire du C3i jusqu’au 31 décembre 2023
- à prolonger le crédit d’impôt remboursable pour la production d’huile pyrolytique au Québec pour une période de dix ans, soit jusqu’au 31 mars 2033, et à apporter certaines modifications au crédit
- à instaurer le crédit d’impôt remboursable pour la production de biocarburant au Québec jusqu’à un maximum de 300 millions de litres par année, à compter du 1er avril 2023.
Ce projet de loi 6 renferme aussi des mesures annoncées dans les bulletins d’information du Québec publiés en 2021 et en 2022, visant :
- à clarifier la définition d’« actif de propriété intellectuelle admissible » aux fins de la déduction incitative pour la commercialisation des innovations (« DICI »), qui s’applique aux années d’imposition commençant après le 31 décembre 2020
- à élargir l’accès au crédit d’impôt pour favoriser le maintien en emploi des travailleurs d’expérience, pour les années d’imposition se terminant après le 30 décembre 2022
- à élargir l’accès au crédit d’impôt remboursable pour les PME relativement aux personnes ayant des contraintes sévères à l’emploi, pour les années d’imposition se terminant après le 30 décembre 2022
- à restreindre l’accès au crédit d’impôt remboursable relatif aux ressources minières, pétrolières, gazières ou autres, en excluant les dépenses liées au pétrole, au gaz ou au charbon engagées après le 31 mars 2023.
Mesures d’harmonisation
Le projet de loi 6 renferme également des modifications visant à harmoniser certaines modifications apportées par le gouvernement fédéral, qui concernent notamment:
- la passation en charges immédiate temporaire des biens admissibles pour les sociétés privées sous contrôle canadien, et l’admissibilité élargie subséquente visant à inclure les entreprises individuelles et certaines sociétés de personnes
- les partenariats de bienfaisance
- les conditions d’admissibilité à un remboursement de la taxe de vente du Québec pour habitations neuves
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