Le projet de loi C-47, qui comprend plusieurs mesures en suspens annoncées précédemment dans les budgets fédéraux de 2021, 2022 et 2023, ainsi que dans la mise à jour économique du gouvernement fédéral de 2022, en plus de certaines modifications techniques, a fait l’objet d’une première lecture le 20 avril 2023. Le projet de loi comprend les règles de divulgation obligatoire élargies et les nouvelles exigences de déclaration s’appliquant aux opérateurs de plateforme numérique, entre autres mesures fiscales touchant l’impôt de sociétés, l’impôt des particuliers et les taxes indirectes.
Il convient de noter que les mesures du projet de loi C‑47 qui touchent l’impôt des sociétés ne sont pas considérées comme étant pratiquement en vigueur aux fins des Normes internationales d’information financière (« IFRS ») et des Normes comptables pour les entreprises à capital fermé (« NCECF ») tant que le projet de loi n’aura pas fait l’objet d’une troisième lecture à la Chambre des communes (étant donné que le gouvernement du Canada est minoritaire). En outre, elles seront considérées comme étant en vigueur aux fins des principes comptables généralement reconnus des États-Unis (« PCGR américains ») à la date où le projet de loi recevra la sanction royale.
Mesures touchant l’impôt des sociétés
Le projet de loi comprend certaines des mesures fiscales en suspens touchant l’impôt des sociétés qui ont été annoncées dans les budgets fédéraux de 2021 et de 2022, notamment des modifications visant :
- les règles de divulgation obligatoire
- les règles types de déclaration par les opérateurs de plateformes numériques
- les opérations de couverture et ventes à découvert par les institutions financières canadiennes
- l’emprunt par les régimes de retraite à prestations déterminées
- les exigences en matière de déclaration pour les régimes enregistrés d’épargne-retraite (« REER ») et les fonds enregistrés de revenu de retraite (« FERR »)
Mesures touchant l’impôt sur le revenu des particuliers
Le projet de loi comprend certaines des mesures fiscales touchant l’impôt des particuliers qui ont été annoncées dans le budget fédéral de 2023 et dans la Mise à jour économique de l’automne 2022 du gouvernement fédéral, y compris des mesures visant :
- l’élargissement de la règle sur les reventes précipitées de biens immobiliers résidentiels aux cessions de contrats de vente
- la mise en œuvre de changements relatifs aux régimes enregistrés d’épargne-études (« REEE »)
- la mise en œuvre de changements relatifs aux régimes enregistrés d’épargne-invalidité (« REEI »)
- l’augmentation de la déduction pour dépenses d’outillage des gens de métier
Mesures touchant les taxes indirectes
Le projet de loi comprend également des mesures qui ont été annoncées dans le budget fédéral de 2023, de même que d’autres mesures annoncées précédemment, qui touchent :
- le traitement des services de compensation relatifs aux cartes de paiement sous le régime de la TPS/TVH
- les régimes de retraite
- le minage de cryptoactif
- les droits d’accise – spiritueux, vin, bière
- les augmentations du droit pour la sécurité des passagers du transport aérien
Mesures fiscales d’ordre administratif
Le projet de loi comprend certaines mesures en suspens du budget fédéral de 2022, y compris des mesures qui concernent :
- la transmission électronique et la certification des déclarations de revenus et de renseignements
- la correction des erreurs reliées aux cotisations à des régimes de retraite à cotisations déterminées
- les exigences en matière de paiement électronique
Autres modifications fiscales techniques
Le projet de loi comprend plusieurs autres modifications techniques qui ont été annoncées précédemment.
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Information à jour au 24 avril 2023. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.
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