L’Union européenne (« UE ») a mis à jour sa liste noire des juridictions fiscales non coopératives pour y inclure les Îles Vierges britanniques, le Costa Rica, la Fédération de Russie et les îles Marshall. Les juridictions peuvent être mises sur la liste noire lorsqu’elles ne respectent pas les critères des principes de bonne gouvernance fiscale de l’UE et, par conséquent, peuvent faire face à des obligations plus strictes en matière de déclaration et l’inadmissibilité au financement de l’UE, entre autres mesures.
L’UE a également modifié sa « liste grise » connexe, qui identifie les juridictions ne répondant actuellement pas aux critères, mais qui se sont engagées à mettre en place des principes de bonne gouvernance fiscale. Plus précisément, l’UE a ajouté l’Albanie, Aruba et Curaçao à sa liste grise, et a retiré la Barbade, la Jamaïque, la Macédoine du Nord et l’Uruguay étant donné que ces juridictions ont respecté leurs engagements précédents. De plus, les Îles Vierges britanniques, le Costa Rica et la Fédération de Russie ne sont plus sur la liste grise maintenant, puisqu’elles ont été déplacées sur la liste noire.
La prochaine mise à jour de la liste des juridictions fiscales non coopératives de l’UE est attendue en octobre 2023.
Contexte
L’UE a instauré une liste noire dans le cadre de ses efforts pour réduire l’évitement fiscal et les pratiques fiscales dommageables. Lorsqu’elle détermine si une juridiction devrait figurer sur la liste noire, l’UE procède à une évaluation fondée sur trois grands critères : la transparence fiscale, l’imposition équitable et la mise en œuvre des mesures de l’OCDE visant à empêcher l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices. L’UE a indiqué qu’elle envisageait de prendre en compte d’autres critères, qui pourraient comprendre des mesures visant à assurer un niveau minimum d’imposition dans les juridictions, conformément au Pilier Deux de l’OCDE, la propriété effective et l’utilisation inappropriée des sociétés fictives. L’UE a révisé sa liste plusieurs fois depuis sa première publication, en 2017.
L’UE identifie également les juridictions figurant sur la liste grise, à savoir celles qui ne se sont pas encore entièrement conformées aux critères de l’UE, mais qui se sont suffisamment engagées à mettre en place des principes de bonne gouvernance fiscale. Ces juridictions doivent respecter leurs engagements afin d’éviter de se retrouver sur la liste noire.
La plupart des pays membres de l’UE ont mis en place une ou plusieurs mesures fiscales défensives visant les juridictions non coopératives de la liste noire de l’UE, comme :
- la non-déductibilité des coûts;
- des mesures de retenue d’impôt;
- des règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées;
- le plafonnement de l’exonération pour participation applicable aux distributions de bénéfices; ou
- des mesures administratives.
La communication obligatoire d’informations prévue par l’UE comprend également une règle spécifique en matière de déclaration qui porte sur les paiements transfrontaliers effectués entre des entreprises associées, lorsque le bénéficiaire réside dans une juridiction inscrite sur la liste noire de l’UE. Des informations supplémentaires seront également exigées pour les pays figurant sur la liste noire de l’UE, ou sur la liste grise de l’UE pendant deux années consécutives, conformément aux règles de déclaration publique pays par pays de l’UE.
Liste noire
À la suite de la dernière mise à jour, les 16 juridictions suivantes figurent maintenant sur la liste noire de l’UE :
- Anguilla
- Bahamas
- Costa Rica
- Fédération de Russie
- Fidji
- Guam
- Îles Marshall
- Palaos
- les Samoa américaines
- Trinité-et-Tobago
- Îles Turks et Caicos
- Îles Vierges américaines
- Îles Vierges britanniques
- Vanuatu
- Panama
- Samoa.
Liste grise
Les 18 juridictions suivantes figurent maintenant sur la liste grise :
- Albanie
- Arménie
- Aruba
- Bélize
- Botswana
- Curaçao
- Dominique
- Eswatini
- Hong Kong (RAS)
- Israël
- Jordanie
- Malaisie
- Monserrat
- Qatar
- Seychelles
- Thaïlande
- Turquie
- Vietnam.
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Information à jour au 20 février 2023. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.
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