Le projet de loi 36 de l’Ontario a reçu la sanction royale le 8 décembre 2022. Ce projet de loi prolonge les réductions des taxes sur l’essence et le carburant jusqu’à la fin de 2023 et élargit les dépenses admissibles aux fins du crédit d’impôt de l’Ontario pour les services de production dans le but d’inclure les frais de lieu de tournage, entre autres mesures annoncées dans l’Énoncé économique de l’automne 2022 de l’Ontario.
La mesure touchant l’impôt des sociétés, énoncée dans le projet de loi 36, qui vise à modifier le crédit d’impôt de l’Ontario pour les services de production est considérée comme étant en vigueur aux fins des principes comptables généralement reconnus des États-Unis (« PCGR américains ») depuis le 8 décembre 2022 (date à laquelle le projet de loi a reçu la sanction royale). Cette mesure est considérée comme étant pratiquement en vigueur aux fins des Normes internationales d’information financière (« IFRS ») et des Normes comptables pour les entreprises à capital fermé (« NCECF ») depuis le 14 novembre 2022, date à laquelle le projet de loi 36 a fait l’objet d’une première lecture (étant donné que le gouvernement de l’Ontario est majoritaire).
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