Consultations sur les crédits d’impôt d’investissement

Le ministère des Finances sollicite des commentaires sur les crédits d’impôt à l’investissement récemment proposés relativement à l’hydrogène propre et aux technologies propres, lesquels ont été présentés dans la Mise à jour économique fédérale de l’automne 2022. Le 1^er décembre 2022, le ministère des Finances a annoncé deux nouvelles consultations publiques, au cours desquelles le public sera invité à soumettre des commentaires sur la conception du crédit d’impôt à l’investissement pour l’hydrogène propre et sur les conditions de travail à respecter pour bénéficier du taux maximal du crédit d’impôt en vertu tant du crédit d’impôt à l’investissement pour l’hydrogène propre que du crédit d’impôt à l’investissement pour les technologies propres.Ces crédits s’appliqueraient aux investissements admissibles effectués à compter de la date du budget fédéral de 2023. Le ministère des Finances acceptera les commentaires sur ces crédits jusqu’au 6 janvier 2023.

Dans la Mise à jour économique de l’automne 2022 du gouvernement fédéral, le ministère des Finances a annoncé qu’il lancera une consultation au sujet d’un crédit d’impôt remboursable à l’investissement pour l’hydrogène propre, lequel offrira un crédit d’impôt au taux le plus élevé d’au moins 40 % pour les investissements admissibles (en fonction de l’intensité carbonique) et sera graduellement éliminé après 2030. Afin de recevoir le taux le plus élevé, les demandeurs devront satisfaire à certaines conditions de travail. Le crédit d’impôt à l’investissement pour l’hydrogène propre proposé pourra s’appliquer aux investissements admissibles réalisés en date du dépôt du budget de 2023.

Le ministère des Finances a annoncé également un crédit d’impôt à l’investissement pour les technologies propres remboursable équivalant à 30 % du coût en capital de certains types de matériel de technologie propre admissibles. Le crédit proposé sera offert pour le coût en capital des biens qui sont acquis et qui deviennent disponibles aux fins d’utilisation à la date du dépôt du budget fédéral de 2023, ou ultérieurement, tant qu’ils n’ont été utilisés à aucune fin avant leur acquisition. Les types de matériel suivants sont admissibles au crédit :

• les systèmes de production d’électricité, y compris l’énergie solaire photovoltaïque, les petits réacteurs nucléaires modulaires, l’énergie solaire concentrée, l’énergie éolienne et l’énergie hydraulique (p. ex., petite centrale hydroélectrique, courant de rivière, vague et marée)
• les systèmes fixes de stockage de l’électricité exploités sans combustibles fossiles (p. ex., les batteries, les volants d’inertie, les supercondensateurs, le stockage d’énergie magnétique, le stockage d’énergie provenant d’air comprimé, le stockage d’énergie hydroélectrique par pompage, le stockage d’énergie thermique)
• le matériel de chauffage à faibles émissions de carbone, y compris le matériel de chauffage solaire actif, les thermopompes à air et les thermopompes géothermiques
• les véhicules industriels zéro émission et le matériel connexe de recharge et de ravitaillement, comme la machinerie lourde électrique ou fonctionnant à l’hydrogène utilisée dans l’exploitation minière ou dans la construction.

Le crédit d’impôt sera graduellement éliminé entre 2032 et 2035. Afin de recevoir le taux maximal, les demandeurs devront satisfaire à certaines conditions de travail; sinon, ils pourront seulement demander le crédit à un taux de 20 %. Le ministère des Finances a annoncé que d’autres précisions à l’égard de ces conditions seront annoncées dans le budget fédéral de 2023, après sa consultation menée auprès des parties prenantes.

Dans le cadre d’une consultation, le ministère des Finances indique qu’il sollicite des commentaires sur la conception du crédit d’impôt à l’investissement pour l’hydrogène propre. Plus particulièrement, le ministère des Finances invite les participants à soumettre des commentaires sur le crédit, y compris à répondre à des questions précises sur :

• les caractéristiques d’un système fondé sur l’intensité carbonique adapté au contexte canadien
• les niveaux de soutien appropriés pour chaque niveau d’intensité carbonique (y compris le taux le plus élevé proposé d’au moins 40 %)
• la façon dont le ministère des Finances devrait considérer l’admissibilité du matériel nécessaire externe à l’installation au titre du crédit d’impôt à l’investissement pour l’hydrogène propre ou d’autres crédits d’impôt à l’investissement
• la question de savoir si le Modèle d’analyse du cycle de vie des combustibles du gouvernement est approprié aux fins du calcul de l’intensité carbonique du cycle de vie de la production d’hydrogène propre, ainsi que d’autres questions liées à ce calcul.

Le ministère des Finances a également annoncé une consultation séparée en ce qui concerne l’établissement des conditions de travail à respecter pour bénéficier du taux maximal des crédits d’impôt à l’investissement pour les technologies propres et l’hydrogène propre. Le ministère des Finances invite les participants à soumettre des commentaires sur les conditions de travail potentielles, y compris en ce qui concerne les questions précises suivantes :

• la façon de tenir compte des conditions de travail régissant le versement des salaires en vigueur et la création d’occasions d’apprentissage au Canada
• la façon dont les employeurs pourraient démontrer qu’ils respectent les conditions de travail
• la question de savoir s’il devrait y avoir un seuil d’investissement requis (ou d’autres paramètres tels que le nombre de travailleurs) afin que les conditions de travail et le seuil approprié, le cas échéant, s’appliquent
• la façon de traiter les circonstances particulières impliquant des travaux en sous-traitance et des exemptions spécifiques des conditions.
  

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Information à jour au 5 décembre 2022. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir.Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.