Adoption du deuxième projet de loi du budget fédéral

Le projet de loi C-32, qui met en œuvre certaines des mesures fiscales en suspens annoncées dans les budgets fédéraux de 2022 et 2021, a reçu la sanction royale le 15 décembre 2022. Le projet de loi C-32 vise l’adoption des règles améliorées en matière de déclaration pour les fiducies, le dividende pour la relance du Canada et l’impôt supplémentaire de 1,5 % pour les groupes de banques et d’assureurs-vie, entre autres mesures.

Ces mesures sont considérées comme étant en vigueur aux fins des principes comptables généralement reconnus des États-Unis (« PCGR américains ») depuis le 15 décembre 2022, date à laquelle le projet de loi C-32 a reçu la sanction royale. Ces mesures étaient considérées comme étant pratiquement en vigueur aux fins des Normes internationales d’information financière (« IFRS ») et des Normes comptables pour les entreprises à capital fermé (« NCECF ») depuis le 8 décembre 2022, date à laquelle le projet de loi a fait l’objet d’une troisième lecture à la Chambre des communes, étant donné que le gouvernement du Canada est minoritaire.

Le projet de loi comprend certaines mesures visant l’impôt sur le revenu des sociétés qui ont été présentées dans le budget fédéral de 2022 et qui concernent :

• le dividende pour la relance du Canada et l’impôt supplémentaire de 1,5 % pour les banques et les assureurs-vie;
• la déduction accordée aux petites entreprises (c.-à-d. l’augmentation de la limite supérieure du capital imposable, qui passe de 15 millions à 50 millions de dollars);
• les incitatifs fiscaux pour les technologies propres relativement aux thermopompes à air (c.-à-d. la bonification du régime de la DPA et la réduction de taux d’imposition pour les fabricants de technologies à zéro émission);
• le crédit d’impôt de 30 % pour l’exploration de minéraux critiques;
• l’élimination progressive des actions accréditives pour les activités pétrolières, gazières et du charbon;
• la Norme internationale d’information financière sur les contrats d’assurance (IFRS 17);
• l’application de la règle générale anti-évitement (« RGAÉ ») aux attributs fiscaux;
• les coupons d’intérêts détachés.

Le projet de loi comprend d’autres mesures fiscales annoncées précédemment qui concernent :

• les règles accrues en matière de déclaration pour les fiducies;
• l’évitement de dettes fiscales;
• le contingent des versements annuels pour les organismes de bienfaisance;
• l’imposition des placements enregistrés;
• les prérogatives de l’ARC en matière de vérification;
• les fonds communs de placement, notamment les règles d’attribution aux détenteurs d’unités demandant le rachat;
• la taxe sur les logements sous-utilisés, y compris une nouvelle exemption pour certaines résidences secondaires.

Le projet de loi comprend également plusieurs mesures visant l’impôt sur le revenu des particuliers, y compris la règle sur les reventes précipitées de biens immobiliers résidentiels, ainsi que certaines modifications aux cadres de droit d’accise concernant le cannabis et les produits de vapotage.

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Information à jour au 19 décembre 2022. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.