La redevance fédérale sur les combustibles devrait entrer en vigueur à Terre-Neuve-et-Labrador, en Nouvelle-Écosse et à l’Île-du-Prince-Édouard à compter du 1er juillet 2023. Le gouvernement fédéral a récemment annoncé que les systèmes de redevance sur les combustibles de ces provinces ne respecteront pas le modèle fédéral révisé en matière de tarification du carbone; celles-ci seront donc assujetties au filet de sécurité fédéral sur la tarification de la pollution par le carbone à compter de cette date. Par conséquent, les producteurs, les grossistes, les émetteurs et les distributeurs de combustibles, les transporteurs aériens, maritimes, ferroviaires et routiers de combustibles, ainsi que certains utilisateurs, entre autres, devront déterminer s’ils ont l’obligation ou l’autorisation de s’inscrire et se préparer à respecter les obligations en matière d’inscription, de déclaration et de conformité qui s’appliqueront bientôt en vertu des règles fédérales.
À la suite de ce changement, les particuliers résidant dans ces provinces seront également admissibles à des paiements trimestriels du gouvernement fédéral au titre de l’incitatif à agir pour le climat à compter de juillet 2023, dans la mesure où ils produiront leur déclaration de revenus.
Contexte
Le filet de sécurité fédéral sur la tarification de la pollution par le carbone prévoit une redevance sur les combustibles qui s’applique aux combustibles fossiles, ainsi qu’un système de tarification fondé sur le rendement applicable aux installations industrielles dont les émissions de gaz à effet de serre dépassent un seuil déterminé. Ces règles, qui ont été implantées en 2018, s’appliqueront dans les provinces et territoires dont le système de tarification du carbone n’est pas conforme au modèle fédéral.
En août 2021, le gouvernement fédéral a annoncé une mise à jour de son modèle de tarification de la pollution par le carbone qui, entre autres changements, établit les prix nationaux minimaux de la pollution par le carbone pour la période de huit ans débutant en 2023. La mise à jour prévoit un prix minimal par tonne d’équivalent en dioxyde de carbone de 65 $ en 2023 et des augmentations supplémentaires de 15 $ la tonne par année, pour atteindre 170 $ la tonne en 2030. Ce modèle remplace celui de 2018-2022 et les directives qui y sont associées. Les provinces et territoires avaient jusqu’au 30 septembre 2022 pour mettre de l’avant un plan conforme au modèle révisé, à défaut de quoi le système fédéral s’appliquerait. Par conséquent, la redevance fédérale sur les combustibles s’appliquera toujours en Alberta, en Saskatchewan, au Manitoba, en Ontario, au Yukon et au Nunavut. Le gouvernement a confirmé que les systèmes proposés pour la Colombie-Britannique, le Québec, le Nouveau-Brunswick et les Territoires du Nord-Ouest respectent le modèle révisé, de sorte que le filet de sécurité fédéral ne s’appliquera pas.
Le gouvernement fédéral a confirmé que le filet de sécurité fédéral demeurera applicable au moins jusqu’à la fin de 2026, là où il est en place en 2023. Sous réserve de toute modification majeure apportée aux systèmes provinciaux et territoriaux, le gouvernement fédéral effectuera un examen intermédiaire en 2026 pour confirmer que les systèmes provinciaux et territoriaux continuent de respecter les critères du modèle.
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